Dans le cadre des travaux effectués sur ses bâtiments, Paris bénéficie de moyens législatifs et règlementaires pour protéger son patrimoine. Outre l’inscription ou le classement d’immeubles au titre des monuments historiques, et outre les sites classés et inscrits au titre du code de l’environnement, diverses règles de protection existent à ce jour. Les périmètres d’application de ces différentes règles peuvent se résumer ainsi :
Le PLUb (plan local d’urbanisme bioclimatique) : il couvre l’ensemble de la surface de Paris intra-muros (principalement à l’intérieur du périphérique) ;
Les SPR (sites patrimoniaux remarquables) : ils sont actuellement au nombre de deux : l’un couvre le Marais, le second, partiellement le 7e arrondissement. Chaque site est géré par un PSVM (plan de sauvegarde et de mise en valeur) qui lui est propre ;
Le bien Paris Rives de Seine, inscrit au patrimoine mondial de l’Unesco : cette protection couvre principalement les berges de la Seine et son immobilier remarquable proche.
Initiée par la ville en 2025, une nouvelle protection est en cours d’élaboration entre la Ville de Paris et l’État. Ce nouveau SPR engloberait le Paris Rives de Seine, les deux SPR existants, ainsi que les secteurs immobiliers proches. L’objectif est de créer une zone tampon dans laquelle toute construction ou modification de l’urbanisme existant devra rester en harmonie avec les secteurs initialement protégés. Selon la Ville de Paris, cette nouvelle protection aurait pour objet de simplifier et harmoniser les différentes règles applicables aux travaux d’urbanisme dans l’ensemble de ces secteurs, constituant le nouveau SPR. Cela dépendra toutefois du choix que fera la Ville de Paris, de disposer d’un seul ou de plusieurs outils de gestion du SPR.
Les protections patrimoniales de l’urbanisme parisien
Le PLUb
Le territoire de la Ville, à trois exceptions près (les deux SPR et le jardin du Luxembourg avec le Sénat) est couvert par un plan local d’urbanisme bioclimatique (PLUb), outil de planification urbaine dont le règlement définit les règles applicables en matière de construction, de démolition et de travaux, ainsi que les servitudes d’utilisation des sols. Le plan actuel, approuvé le 20 novembre 2024 par le Conseil de Paris, comprend une annexe X, déclinée en vingt arrondissements. Pour chacun d’entre eux sont listées, par adresse, les constructions présentant un intérêt patrimonial, qui peut concerner la construction dans son entièreté ou ne cibler qu’un composant de l’immeuble (une porte, un escalier, une ferronnerie, une mosaïque…). Chacune de ces constructions – ou élément de construction – bénéficie d’une protection Ville de Paris (PVP). L’archivage de cette liste devrait servir de référence et permettre de déclencher une action de sauvegarde lors de demande de travaux. Le contrôle du respect des prescriptions du PLUb relève des services de l’urbanisme de la Ville de Paris.
Les SPR
Paris compte aujourd’hui deux sites patrimoniaux remarquables (SPR) afin de protéger et mettre en valeur son patrimoine architectural, urbain et paysager. Ces deux SPR couvrent le Marais (depuis 1964) et une grande partie du 7e arrondissement (depuis 1972). Ils sont tous les deux gérés par un plan de sauvegarde et de mise en valeur. Ce dispositif, créé par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, s’est substitué aux anciens secteurs sauvegardés.
Pour être opérationnel, un SPR doit être doté d’au moins un des deux instruments de gestion ci-après :
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV, article L632-1 du code du patrimoine), très protecteur car il porte tant sur l’aspect extérieur des bâtiments que sur certains décors architecturaux intérieurs. Ce plan relève de la compétence de l’État et doit être approuvé par arrêté préfectoral, après enquête d’utilité publique puis avis favorable du Conseil de Paris. Il est exclusif du PLUb sur le territoire qu’il couvre, même s’il doit être compatible avec lui ;
Le plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP, article L631-3 du code du patrimoine). Il porte sur la qualité architecturale des constructions neuves ou existantes (et non sur les intérieurs), la conservation, la valorisation ou la restauration du patrimoine existant. Il est élaboré par la Ville de Paris en collaboration avec l’architecte des bâtiments de France et doit être annexé au PLUb.
Les travaux dans les SPR relèvent du même régime d’autorisation de travaux que ceux effectués aux abords de monuments inscrits ou classés ; le rôle de l’architecte des bâtiments de France y est prépondérant.
Le Paris Rives de Seine
En 1991, la France a obtenu l’inscription des rives de la Seine et des monuments qui les bordent sur la liste du patrimoine mondial de l’Unesco, sous le titre de « Paris Rives de Seine ». Cet ensemble historique allait, en 1991, du pont Sully au pont d’Iéna et incluait la plupart des monuments qui scandent l’histoire de Paris, du Louvre à la tour Eiffel, de la place de la Concorde à la cathédrale Notre-Dame et la Sainte-Chapelle, soit une superficie de 365 hectares.
En octobre 2024, la France a obtenu une extension du périmètre afin d’inclure les édifices et perspectives qui font partie de l’ensemble de la composition urbaine se rattachant au fleuve et qui ne figuraient pas dans la surface retenue en 1991. Le périmètre désormais couvert va du viaduc d’Austerlitz au pont de Bir-Hakeim et à l’île aux Cygnes. Sont ainsi pris en compte tous les édifices et éléments en covisibilité avec la Seine, à l’exception des trois édifices dont la construction est postérieure à la seconde moitié du XXe siècle (l’Institut du monde arabe, le musée du quai Branly et la cathédrale orthodoxe de la Sainte-Trinité) ainsi que les édifices liés au passé industriel et marchand. La superficie couverte est désormais de 531 hectares. Si cette inscription au patrimoine mondial n’emporte aucune conséquence juridique directe, à l’exception d’être retirée si le cahier des charges n’est plus respecté, elle impose à l’État d’organiser la protection des bâtiments qu’elle comporte.
Or, la loi précitée du 7 juillet 2016 impose dorénavant (article L 612-1 du code du patrimoine) à l’État et aux collectivités locales dont un bien a été reconnu comme faisant partie du patrimoine mondial de créer, autour de ce bien, une zone dite « zone tampon ». Il s’agit d’une zone incluant l’environnement immédiat et les perspectives visuelles importantes afin d’éviter la dégradation du paysage avoisinant. Cette zone ne fait pas partie du bien inscrit, elle ne revêt pas une valeur exceptionnelle, mais elle contribue à la protection du bien dans un ensemble.
Dans la mesure où le bien inscrit à l’Unesco ne possédait pas à l’origine de zone tampon, l’État et la Ville de Paris ont engagé une réflexion pour couvrir l’entier périmètre de Paris Rives de Seine par un nouveau SPR. Celui-ci permettrait de prescrire des règles plus précises applicables au paysage urbain, d’accroître le niveau de protection dans la zone tampon et de répondre ainsi à la demande de l’Unesco. Ce nouveau site devrait réaffirmer le rôle essentiel de la Seine dans le paysage parisien et couvrir la totalité de Paris Rives de Seine, des deux SPR (Marais et 7e arrondissement), ainsi que l’intégralité des sept premiers arrondissements. Au nord, il est prévu qu’il soit délimité par les Grands Boulevards (correspondant aux anciennes enceintes de Charles V et des Fossés jaunes) et au sud par les boulevards des Invalides, du Montparnasse, de Port-Royal, Saint-Marcel et de l’Hôpital. Il comprendrait ainsi vingt-neuf ponts et passerelles sur la Seine. Il est à noter qu’il n’inclurait pas le Palais de l’Élysée, ni d’ailleurs la totalité de l’avenue des Champs-Élysées.
Il appartiendra au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, qui a reçu la délibération du Conseil de Paris, d’organiser l’enquête d’utilité publique avant la prise d’un acte de classement par le ministre chargé de la Culture. En outre, le Comité du patrimoine mondial a fait part de son souhait que le plan de gestion du bien lui soit soumis avant adoption définitive.
Corinne Crevot
Article L632-1 du code du patrimoine
Dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l’état des parties extérieures des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis.
Sont également soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l’état des éléments d’architecture et de décoration, immeubles par nature ou effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du code civil, lorsque ces éléments, situés à l’extérieur ou à l’intérieur d’un immeuble, sont protégés par le plan de sauvegarde et de mise en valeur. Pendant la phase de mise à l’étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l’état des parties intérieures du bâti.
L’autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du site patrimonial remarquable.
Article L631-3 du code du patrimoine
Un plan de sauvegarde et de mise en valeur peut être établi sur tout ou partie du site patrimonial remarquable, dans les conditions prévues au chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’urbanisme.
Sur les parties du site patrimonial remarquable non couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur, un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine est établi dans les conditions prévues à l’article L. 631-4 du présent code.
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine couvrant le périmètre du site patrimonial remarquable est élaboré, révisé ou modifié en concertation avec l’architecte des Bâtiments de France qui veille à la cohérence du projet de plan avec l’objectif de conservation, de restauration, de réhabilitation et de mise en valeur du site patrimonial remarquable.
L’Etat apporte son assistance technique et financière à l’autorité compétente pour l’élaboration et la révision du plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine.
